Comment se passe un accompagnement de PSE ?

Un accompagnement de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) consiste en une période durant laquelle un salarié ou un collaborateur est accompagné dans le cadre d’un projet de licenciement unilatéral. Le contrat de travail du salarié est mis en danger, et l’accompagnement vise à fournir des informations et des conseils sur les droits liés à la situation, ainsi que sur les différentes options disponibles.

 Le Comité d’Entreprise (CSE) joue un rôle important dans ce processus, en veillant à ce que les intérêts des salariés soient pris en compte tout au long de la période. L’accompagnement de PSE offre un cadre pour une discussion constructive entre les parties impliquées, afin de trouver une solution acceptable pour toutes les parties. L’accompagnement peut inclure des conseils sur les options de réemploi ou de formation, ainsi que sur les différents dispositifs de protection sociale existants. Le but de l’accompagnement de PSE est de fournir des informations claires et fiables, ainsi que des conseils utiles, dans le but d’aider les salariés à faire face à la situation difficile dans laquelle ils se trouvent.

Définition d’un PSE

Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un plan d’action mis en place par une entreprise en difficulté dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements économiques. Il peut comprendre des mesures telles que la réduction des heures de travail, la formation professionnelle, la mise en place de mesures d’accompagnement social ou encore la mise en place d’une procédure de reclassement des salariés. Il est généralement élaboré en collaboration avec les représentants du personnel de l’entreprise.

Le PSE est le prolongement du plan de licenciement économique. Comme toute rupture de contrat de travail, un licenciement économique doit être justifié par l’employeur. Ce dernier doit démontrer que des éléments extérieurs aux salariés mettent l’entreprise en difficulté. Il peut s’agit d’une évolution réglementaire ou d’une transformation du secteur d’activité ayant engendré une perte de chiffre d’affaires. Pour une entreprise d’au moins 50 salariés, le plan de licenciement économique se transforme en plan de sauvegarde de l’emploi dès lors que plus de 10 salariés sont concernés par une mesure de licenciement.

Ce que dit la loi à propos du PSE

Pour pouvoir prétendre à la mise en place d’un PSE, les entreprises sont tenues de respecter les conditions fixées par loi, définies par l’article L. 1233-3 du code du travail et justifier les “difficultés économiques caractérisées“ qu’elles traversent. Ainsi, toute entreprise devant faire face à une mutation technologique ayant pour conséquence une baisse d’activité conséquente et des difficultés économiques peut prétendre au PSE. De la même façon, une cessation d’activité ou une restructuration ou réorganisation de l’entreprise dans le but de maintenir la compétitivité peuvent justifier un PSE. Enfin, une baisse significative du CA sur une durée définie (en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise) permet également l’utilisation du PSE.

Le PSE oblige l’employeur à mettre en place une série de mesures visant à préserver l’emploi ;

• Reclassement ou accompagnement des salariés licenciés dans leur recherche de nouvel emploi,
• Plan de reprise d’activité,
• Création de nouvelles activités,
• Plan de reconversion professionnelle ou de formation,
• Voire recherche d’un repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Quelles sont les étapes d’un accompagnement PSE ?

D’un point de vue administratif, le PSE suit 5 étapes ;

• Il est soumis aux représentants syndicaux et ne peut être validé, normalement, qu’en cas d’accord collectif majoritaire. Toutefois, même sans cet accord, l’entreprise dispose de la possibilité d’entériner son PSE. 
• Quel que soit le choix effectué lors de la première étape, l’entreprise doit consulter toutes les Instances Représentatives du Personnel (IRP) par le biais du CSE (Conseil Social et Economique).
• L’administration se saisit alors du dossier via la DIRECCTE.
• Sauf invalidation du plan par la DIRECCTE, l’entreprise passe à la phase de mise en application de son PSE.
• Enfin, en cas de désaccord, les salariés de l’entreprise conservent le droit de contester le PSE par voie judiciaire. Le cas échéant, le recours se dépose près le tribunal administratif.

Du point de vue de l’entreprise, le projet de PSE suit également un plan bien défini ;

• Dans un premier temps, les entreprises informent les représentants du personnel de la situation délicate traversée. Puis, elles les consultent sur les différentes options à envisager.
• Vient le moment d’élaborer le plan de sauvegarde de l’emploi en tenant compte des différentes propositions exprimées par les représentants du personnel.
• L’entreprise informe alors chaque salarié des mesures prévues dans le PSE. 
• Arrive l’étape de la mise en place des mesures du PSE, notamment les mesures d’accompagnement social et de reclassement des salariés.
• Enfin, l’employeur suit et évalue l’application des mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi et en informe les représentants du personnel et les salariés.

Ces dernières étapes sont susceptibles de varier en fonction de la situation de l’entreprise et de la complexité du PSE. 

Avantages du PSE bien géré

Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) bien géré peut présenter plusieurs avantages pour les différentes parties prenantes :

• Pour les salariés : les mesures d’accompagnement social et de reclassement peuvent permettre de limiter les licenciements et de faciliter la transition vers un nouvel emploi.
• Pour l’entreprise : un PSE bien géré peut permettre de réduire les coûts liés aux licenciements, de maintenir une partie de la compétence et de l’expérience de l’entreprise, et de conserver une image positive auprès des parties prenantes.
• Pour les représentants du personnel : un PSE bien géré permet de participer à l’élaboration des mesures de sauvegarde de l’emploi et de faire valoir les intérêts des salariés.
• Pour les pouvoirs publics : un PSE bien géré peut contribuer à maintenir l’emploi et à limiter les conséquences sociales des difficultés économiques.

Notons toutefois que la mise en place d’un PSE ne garantit pas la sauvegarde de l’emploi de tous les salariés, mais il est un moyen pour l’entreprise de limiter les licenciements et d’accompagner les salariés dans la transition vers un nouvel emploi.